Refus de donner la carte vitale du patient

Bonjour
J’ai besoin de sécuriser des factures. l’etablissement dans lequel est désormais résident le patient , refuse de me donner l’acces à sa carte vitale.
Je peux faire en dégradé.
Mais du coup j’aimerais connaître la législation à ce sujet ? Quelles sont les obligations des uns et des autres à partir du moment où les soins ont été effectués ?
Merci de vos réponses. Rosalinda