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Refus de donner la carte vitale du patient

Fév

27

2019

Bonjour
J’ai besoin de sécuriser des factures. l’etablissement dans lequel est désormais résident le patient , refuse de me donner l’acces à sa carte vitale.
Je peux faire en dégradé.
Mais du coup j’aimerais connaître la législation à ce sujet ? Quelles sont les obligations des uns et des autres à partir du moment où les soins ont été effectués ?
Merci de vos réponses. Rosalinda

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Dans : Cotation Question posée par [27 Green Star Level]

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