4 réflexions sur « pose bas de contention »

1. ben ce n’est pas al nomenclature donc non remboursable par la CPAM .gare au controle !!
   d’autant que les patients en HAD sont exclus du remboursement CPAM puisque c’est l’HAD qui doit vous remunerer.donc si l’HAD accepte cette cotation …..

2. Bonjour Marie cindy

   Oui il faut coter avec ais les poses et déposés des bas de contentions car ça fait parti de notre rôle propre 🙂 et si rôle propre alors ais 🙂 tu peux lui faire un bain de pieds pour le prix 😉

3. non non non eden c’est même de la fraude et dans notre region plusieurs cabinets sont en redressements pour cela
   ci- joint le courrier que m’a adresse notre mr CPAM et ,pour avoir pratiqué du liberal pdt38 ans ,j’affirme que pour l’heure notre rôle propre n’est pas retribué par l’etablissement d’une DSI .gare au controle qui viendra forcement puisque les accord de PEC sont donnés par defaut en sesame vitale

   Bonjour Madame Capdeville,

   Dans le cadre d’une DSI, ces actes TA et BAV peuvent être pratiqués
   Seulement une DSI ne peut pas être demandée pour ces actes uniquement.
   Ces actes ne figurant pas dans la NGAP, ils ne peuvent pas être facturés individuellement.

   Je ne sais pas si je réponds à vos questions.
   Vous trouverez en pièce jointe le mémo que nous remettons actuellement lors de nos visites DAM et également ci dessous un copier coller concernant la DSI issu de ameli.fr.

   Bien cordialement et bonne fêtes de fin d’années qui approchent très vite.

   Patrick Varlot

   Démarche de soins infirmiers : mode d’emploi

   Bilan de la situation, évaluation des besoins, diagnostics, mise en place du programme de soins : la démarche de soins infirmiers (DSI) vous confère un rôle central. Pour faciliter une prise en charge rapide du patient, l’accord du médecin sur le bilan initial sera tacite. En cas de renouvellement et afin de formaliser la coordination, les démarches nécessiteront à la fois votre signature et celle du médecin.
   Le rôle du médecin traitant

   Première étape : le médecin traitant constate que l’état de santé de son patient nécessite l’intervention d’une infirmière et lui prescrit une démarche de soins.
   Il réalise alors un bilan des déficiences fonctionnelles pour favoriser la circulation de l’information vers l’infirmière, bilan qu’il transcrit sur l‘imprimé intitulé « Démarche de soins infirmiers – Prescription » (formulaire S3740, n° Cerfa 12102*01).
   Le patient remet cette prescription à l’infirmière de son choix.
   Vous établissez une DSI

   Deuxième étape : vous établissez une DSI à l’aide d’un formulaire de format A3 « Démarche de soins infirmiers » (formulaire S3741 n° Cerfa 12103*01).
   Vous annotez vos observations quant à la situation du patient et de son environnement, de ses
   capacités d’autonomie et l’analyse de ses besoins.
   En fonction de ce bilan, vous proposez des objectifs de soins et planifiez les actions nécessaires.
   Vous établissez votre proposition de prescription.
   Vous proposez votre prescription au médecin traitant

   Troisième étape : vous proposez la mise en oeuvre d’actions de soins adaptés à l’état du patient en lui transmettant l’imprimé « Démarche de soins infirmiers – Résumé » (formulaire S3742 n° Cerfa 12104*01).
   Cet imprimé est une prescription. Il reprend l’exposé des problèmes, les objectifs et les actions de soins. Il précise le nombre, la fréquence des séances ainsi que la durée de la prescription.
   Cet imprimé tient également lieu d’accord préalable.
   Le médecin prend connaissance de votre prescription

   Pour une première DSI, vous transmettez le résumé au médecin sans que celui-ci ait besoin de signer le document. Il dispose néanmoins d’un délai de 72 heures pour formuler ses éventuelles observations.
   À partir de la 2e démarche de soins pour un même patient, vous effectuez la même procédure : vous transmettez au médecin le résumé qui, cette fois, doit être signé par vous même et le médecin avant d’être envoyé au service médical de la caisse d’Assurance Maladie. Cette procédure formalise le dialogue et la relation médecin / infirmière.
   Une DSI est prescrite pour une durée maximale de trois mois. Au-delà, le médecin peut établir une nouvelle prescription de DSI (dans la limite de cinq par an pour un patient).
   Une rémunération spécifique

   La DSI vous confie une responsabilité légitime dans le suivi de votre patient. Vos compétences professionnelles sont mieux reconnues et votre rétribution est augmentée.
   Vous bénéficiez d’une rémunération spécifique de 15 € pour la réalisation de la première DSI et de 10 € pour les quatre suivantes. Cinq DSI peuvent être facturées au maximum par an et par patient.
   Pour vos patients, les actes de soins infirmiers sont remboursés aux tarifs habituels (60 % ou 100 %).
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   Documents à télécharger

4. E t pour conclure sur notre role propre et comment le facturer ,il ne sera pas remboursé puisque hors convention voici le texte
   Ø LE CADRE JURIDIQUE
   Il conviendra d’approfondir les différents aspects de la législation évoquée ici, et de faire dans tous las cas une simulation chiffrée au cas par cas

   La Convention (voir aussi Convention Nationale )
   La convention nationale des infirmiers encadre les rapports entre la CPAM et les IDELs pour tout ce qui concerne les actes conventionnés de la NGAP.
   Tous les autres actes infirmiers relevant du rôle propre que l’on peut proposer ne sont pas conventionnés. Ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et sont donc à tarif libre.
   Les revenus liés à ces actes sont déclarés à la ligne « montants des autres revenus non salariés » de la déclaration de revenus professionnels, supportent à ce titre la totalité des prélèvements sociaux (« ce montant n’est pas pris en compte pour le calcul des cotisations prises en charge par la CPAM »).

   Le Libéral
   Il est important de définir le mode juridique d’exercice afin d’avancer clairement dans la construction de projet.

   L’activité libérale se caractérise par la nature de la prestation, dite « intellectuelle », à l’exclusion de toute activité de commerce.

   Cette activité peut être réglementée, c’est-à-dire soumises à des règles de déontologie, de statut, de diplôme. Les titres sont protégés par la Loi. C’est le cas de la profession d’infirmière.
   Elle peut aussi ne pas être réglementée, c’est le cas des formateurs, consultants…
   Nous pouvons dans le cadre de note statut libéral exercer une autre activité libérale, donc intellectuelle, non réglementée, mais pas de commerce….(voir : Règles professionnelles )

   L’activité commerciale
   Définition juridique du commerce :